Objet: les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation de Valinko. Elles s’appliquent à tout utilisateur, qu’il soit annonceur ou éditeur.
Acceptation: la création d’un compte et l’utilisation de la plateforme valent acceptation des CGU.
Rôles: (1) Annonceur: commande des prestations et fournit un brief. (2) Éditeur: propose des sites et réalise les prestations.
Valinko: intermédiaire technique fournissant des outils (catalogue, commande, suivi, messagerie, facturation).
Compte et sécurité: vous êtes responsable de l’usage de votre compte et de la confidentialité de vos identifiants. Vous devez fournir des informations exactes.
Suspension: en cas de fraude, abus, tentative de contournement ou violation des CGU, GLD peut limiter, suspendre ou fermer un compte.
Commandes: une commande contient les éléments nécessaires (brief, URL, ancre, options). L’annonceur garantit que sa demande est licite.
Acceptation: l’éditeur peut accepter ou refuser une commande.
Refus éditeur: si l’éditeur refuse une commande, l’annonceur est remboursé selon les règles de la plateforme.
Délais: les délais affichés sont indicatifs sauf engagement explicite.
Preuves et livraison: l’éditeur fournit l’URL de publication et, si demandé, des éléments de vérification (capture, contexte).
Paiements: les paiements sont traités via des prestataires (ex: Stripe). L’annonceur accepte leurs conditions.
Facturation et taxes: des taxes/TVA peuvent s’appliquer selon le pays et le statut (B2B/B2C). Les informations de facturation doivent être exactes.
Absence de portefeuille: sauf mention contraire, il n’existe pas de solde ou wallet utilisateur. Les remboursements, lorsqu’ils sont dus, sont effectués via le moyen de paiement d’origine.
Interdictions: contenus illégaux, fraude, spam, malware, atteintes à des droits, demandes trompeuses.
Interdictions techniques: scraping abusif, attaques, contournement des protections, manipulation des preuves.
Sanctions: suppression de contenus, annulation de commandes, suspension ou fermeture de compte.
Litiges: en cas de désaccord, les parties échangent via la messagerie Valinko.
Instruction: la plateforme peut demander des preuves (URL, captures, éléments de brief).
Décision: selon le cas, la plateforme peut décider d’un remboursement, d’une annulation, ou du maintien de la commande.
Abus: les litiges abusifs ou frauduleux peuvent entraîner des restrictions de compte.
Suppression de compte: vous pouvez demander la suppression de votre compte.
Conservation légale: certaines données peuvent être conservées pour obligations légales (facturation, comptabilité) et gestion des litiges.
Droit applicable: droit français. Juridiction compétente: tribunaux compétents d’Gardanne, sauf disposition impérative contraire.
