Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès, l'inscription et l'utilisation de la plateforme Valinko, accessible à l'adresse https://valinko.com, ainsi que les relations contractuelles entre l'exploitant de Valinko et ses utilisateurs.

La plateforme permet notamment :

• Aux annonceurs de commander des prestations de publication d'articles sponsorisés, d'insertion de liens et de référencement externe.
• Aux éditeurs de proposer des emplacements sur des sites internet dont ils assurent la gestion ou la commercialisation.
• À Valinko d'organiser la mise en relation, la commercialisation, le paiement, la sélection, la production de contenus, le suivi et le contrôle des prestations.

Les présentes conditions s'appliquent à l'ensemble des utilisateurs, sous réserve des dispositions impératives applicables selon leur qualité de professionnel ou de consommateur.

L'exploitant de Valinko est identifié dans les mentions légales du site. Les informations d'identification de la société, son adresse et ses coordonnées contractuelles figurant dans ces mentions légales font partie des informations auxquelles les utilisateurs peuvent se référer.

Plateforme : le service Valinko et ses fonctionnalités accessibles en ligne.

Annonceur : toute personne physique ou morale commandant une prestation par l'intermédiaire de Valinko.

Éditeur : toute personne physique ou morale proposant la publication de contenus ou de liens sur un ou plusieurs sites internet.

Emplacement : offre de publication ou d'insertion de lien associée à un site internet.

Prix éditeur : rémunération hors taxes convenue avec l'éditeur pour une prestation déterminée.

Prix public : tarif présenté à l'annonceur, établi commercialement par Valinko.

Commande : engagement portant sur une ou plusieurs prestations, selon les caractéristiques et conditions présentées lors de sa validation.

Pack : ensemble de prestations commercialisées à un tarif global et soumises aux caractéristiques indiquées sur sa page de présentation.

L'utilisateur s'engage à transmettre des informations exactes et à les maintenir à jour.

L'inscription peut être réservée ou soumise à vérification selon la nature des services.

Chaque utilisateur demeure responsable de ses identifiants et de l'utilisation de son compte, sauf utilisation frauduleuse non imputable à son comportement.

Valinko peut demander des justificatifs d'identité, de statut professionnel, de facturation, de propriété ou de gestion d'un site internet, dans la limite de ce qui est nécessaire à la fourniture du service et au respect de ses obligations.

Les comptes frauduleux, usurpés ou utilisés en violation des présentes conditions peuvent faire l'objet de mesures de restriction ou de suspension, selon la gravité des faits.

L'inscription d'un site sur Valinko ne garantit ni son acceptation, ni sa commercialisation permanente, ni son apparition dans les résultats de recherche du catalogue.

Valinko peut vérifier notamment :

• La disponibilité et l'accessibilité du site.
• Sa langue, sa thématique et son pays cible.
• La cohérence de son contenu.
• Ses indicateurs de visibilité et de popularité.
• L'authenticité des informations communiquées.
• Sa capacité à accueillir des publications sponsorisées.
• Sa conformité aux exigences techniques, contractuelles et légales.
• La cohérence de son prix avec les prestations proposées.

Les sites peuvent être acceptés, refusés ou soumis à vérification complémentaire.

Valinko peut également cesser de commercialiser un emplacement ou revoir sa présentation lorsque son contenu, ses performances, ses conditions de publication ou son positionnement tarifaire ne répondent plus aux critères commerciaux de la plateforme.

Toute restriction ou suspension est effectuée dans le respect des obligations applicables en matière d'information, de motivation et de préavis.

Le référencement d'un site ne constitue ni une exclusivité, ni une garantie de commandes, de revenus ou de classement privilégié.

5.1. Rémunération des éditeurs

Les éditeurs proposent une rémunération pour leurs prestations. Cette rémunération est soumise à validation dans le cadre de la commercialisation des emplacements sur Valinko.

Le prix éditeur accepté est celui qui s'applique à la prestation concernée, sous réserve des conditions particulières validées avant son engagement.

Valinko ne prélève pas de commission directement sur la rémunération éditeur convenue lorsque l'offre commerciale applicable prévoit une rémunération sans commission.

L'absence de commission sur la rémunération éditeur est distincte de la marge commerciale éventuellement réalisée par Valinko sur le prix facturé à l'annonceur.

5.2. Liberté de fixation des prix publics

Valinko demeure libre de déterminer les prix publics facturés aux annonceurs, notamment en fonction de ses coûts, de ses marges, de ses offres promotionnelles et de sa stratégie commerciale.

Sauf accord contraire, une variation du prix public n'a pas d'effet sur la rémunération éditeur déjà convenue.

Valinko peut proposer des remises commerciales, offres groupées ou opérations promotionnelles financées par ses propres marges.

5.3. Compétitivité tarifaire

Valinko applique une politique de compétitivité destinée à maintenir des offres commercialement attractives pour les annonceurs.

La plateforme peut comparer les tarifs de prestations similaires disponibles sur le marché, notamment en tenant compte du prix final, de la rémunération de l'éditeur, des caractéristiques du site, des prestations comprises, de la qualité et des délais.

Valinko peut proposer une révision des prix éditeurs lorsqu'un écart tarifaire significatif est constaté ou qu'une adaptation de sa politique commerciale est nécessaire.

Ces révisions peuvent être individuelles, collectives, périodiques ou concerner certaines catégories de sites.

Elles peuvent notamment prendre la forme d'une proposition de réduction exprimée en pourcentage ou d'un nouveau montant de rémunération.

5.4. Procédure de révision tarifaire

Toute proposition de diminution de la rémunération éditeur est communiquée par un moyen permettant à l'éditeur d'en prendre connaissance.

Cette proposition indique, au minimum, les emplacements concernés, les anciens tarifs, les nouveaux tarifs proposés et leur date d'application envisagée.

L'éditeur peut accepter la proposition ou demander une révision.

L'acceptation peut être recueillie par une validation explicite depuis l'interface de la plateforme ou par un autre accord écrit identifiable.

Le silence de l'éditeur ne vaut pas, à lui seul, acceptation d'une diminution de rémunération.

Les nouvelles rémunérations acceptées ne s'appliquent qu'aux commandes futures concernées. Les engagements déjà conclus conservent leurs conditions tarifaires.

5.5. Désaccord tarifaire

En cas de désaccord, Valinko n'est pas tenu de poursuivre indéfiniment la commercialisation de nouveaux emplacements à des conditions incompatibles avec sa politique commerciale.

Valinko peut proposer un maintien temporaire, une négociation complémentaire ou une cessation de commercialisation des emplacements concernés.

Cette décision respecte les préavis, procédures de notification et autres obligations légales applicables, notamment lorsqu'une relation commerciale établie existe.

La cessation de commercialisation n'affecte pas les sommes dues au titre des commandes déjà exécutées.

5.6. Absence de garantie commerciale

Aucun éditeur ne bénéficie d'un droit acquis au maintien de son positionnement, de son tarif commercialisé auprès des annonceurs ou de son volume de commandes.

Toutefois, Valinko exerce ses prérogatives contractuelles de bonne foi et dans le respect des engagements déjà conclus.

Le catalogue peut comporter des fonctions de recherche, filtrage, tri, recommandation et sélection automatisée.

Les principaux paramètres susceptibles d'influencer la présentation des emplacements comprennent la pertinence thématique, la langue, le pays, le tarif, la qualité perçue du site, les indicateurs disponibles, les disponibilités et l'historique d'exécution des prestations.

Le poids exact de chaque critère peut varier selon la recherche ou le mode de sélection utilisé.

Valinko peut privilégier les offres répondant aux besoins techniques et commerciaux d'une commande.

Les informations relatives aux critères de classement sont communiquées avec un niveau de détail approprié au regard des obligations légales applicables, sans obligation de divulguer les secrets d'affaires ou les mécanismes de sécurité.

Une rémunération directe pour obtenir une meilleure visibilité dans le catalogue n'est pas prévue par les présentes conditions. Toute introduction ultérieure de placement payant devra faire l'objet d'une information appropriée.

L'annonceur est responsable des informations nécessaires à l'exécution de sa commande, notamment des URL, ancres, thématiques, instructions et restrictions éventuelles.

Les commandes sont soumises aux caractéristiques et conditions commerciales affichées au moment de leur validation.

Valinko peut vérifier, refuser ou suspendre une commande comportant des instructions illicites, trompeuses, techniquement impossibles ou incompatibles avec les critères de la plateforme.

Les informations contractuelles essentielles, notamment le prix, les prestations comprises et les conditions de livraison, doivent être présentées avant le paiement.

La validation d'une commande implique l'acceptation des conditions applicables à celle-ci.

Valinko peut proposer des packs regroupant plusieurs publications ou insertions de liens.

Leurs caractéristiques contractuelles sont celles présentées lors de l'achat : nombre de liens, critères de sélection, prestations comprises et garanties expressément annoncées.

Lorsque le fonctionnement du pack le prévoit, la sélection des sites est effectuée automatiquement par Valinko selon les caractéristiques de la commande.

L'achat d'un pack n'implique pas nécessairement le choix individuel des domaines par l'annonceur.

La disponibilité des sites peut évoluer au cours du traitement.

Lorsque l'un des sites envisagés devient indisponible ou ne satisfait plus aux critères requis, Valinko peut proposer ou sélectionner une solution de remplacement conforme aux engagements contractuels.

Si une prestation ne peut pas être exécutée conformément aux conditions convenues, les parties appliquent les modalités de remplacement, d'annulation ou de remboursement prévues pour la commande, sans préjudice des droits impératifs de l'annonceur.

L'éditeur garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour proposer les emplacements qu'il commercialise.

Il garantit l'exactitude des informations transmises et s'engage à notifier les changements significatifs susceptibles d'affecter la prestation.

Pour chaque commande acceptée, il s'engage à :

• Respecter les caractéristiques convenues de la publication.
• Ne pas modifier substantiellement le contenu ou le lien sans accord lorsque cela affecte la prestation.
• Respecter les délais contractuellement convenus.
• Fournir une URL de publication exploitable.
• Ne pas présenter une publication inexistante ou non conforme comme une prestation livrée.
• Informer Valinko des difficultés rencontrées pendant l'exécution.

L'éditeur reste responsable de l'administration, de la sécurité et de l'hébergement de ses sites.

La durée de maintien de la publication et du lien est celle convenue pour la prestation. En l'absence de durée expressément convenue, les parties ne peuvent présumer d'une garantie de maintien perpétuel.

Les modalités de correction, remplacement, remboursement ou indemnisation en cas de retrait anticipé doivent être appréciées selon la durée et les engagements effectivement contractés.

Valinko peut contrôler les prestations fournies, avant ou après leur validation, par des moyens humains ou automatisés.

Ces contrôles peuvent notamment porter sur :

• La présence et l'accessibilité du contenu.
• L'existence du lien convenu.
• L'URL de destination.
• Les attributs du lien.
• Les redirections.
• La conformité thématique et éditoriale.
• La disponibilité technique de la page.
• Le respect des caractéristiques contractuelles.

Lorsqu'une anomalie est détectée, Valinko peut demander à l'éditeur de corriger la prestation dans un délai approprié à la nature du problème.

En cas de non-conformité persistante, Valinko peut, selon les circonstances et les engagements concernés, refuser la validation de la livraison, proposer un remplacement, annuler une prestation ou procéder à un remboursement.

Toute retenue, compensation ou récupération d'une somme due à l'éditeur doit disposer d'un fondement contractuel ou légal et tenir compte des droits de contestation de l'intéressé.

Les paiements des annonceurs sont réalisés au moyen des solutions de paiement proposées par Valinko.

Les prix, taxes applicables et conditions de paiement sont indiqués avant validation de la commande.

Les modalités de facturation dépendent notamment de la qualité des parties, de leur localisation et du régime fiscal applicable.

Les rémunérations des éditeurs sont payées selon les modalités et échéances annoncées et acceptées au moment de leur engagement.

Aucun frais de retrait n'est facturé par Valinko lorsque la politique commerciale applicable prévoit des retraits gratuits. D'éventuels frais indépendants de Valinko, appliqués par un établissement financier ou un prestataire, doivent être distingués des frais de la plateforme.

Les prestataires de paiement peuvent imposer des opérations de vérification nécessaires à la sécurité des paiements et à leurs obligations réglementaires.

Les sommes dues au titre de prestations régulièrement exécutées restent exigibles, y compris en cas de fermeture ultérieure du compte, sous réserve de compensations ou retenues légalement justifiées.

Les demandes d'annulation, de remboursement ou de contestation sont examinées au regard des caractéristiques de la commande, de son état d'exécution et des engagements contractuels applicables.

L'annonceur doit pouvoir signaler une anomalie au moyen des canaux de contact mis à disposition.

Valinko peut demander des éléments justificatifs, notamment une URL, le détail du brief, une capture d'écran ou un historique des échanges.

La résolution peut prendre la forme d'une correction, d'une nouvelle publication, d'une prestation de remplacement, d'un remboursement partiel ou total, selon les circonstances.

Les droits impératifs applicables aux consommateurs, notamment en matière d'information et de rétractation lorsqu'ils existent, prévalent sur toute stipulation contraire.

Aucune stipulation des présentes conditions ne prive un utilisateur de ses voies de recours légales.

Il est interdit d'utiliser Valinko pour :

• Organiser des opérations frauduleuses.
• Commercialiser des sites sans autorisation.
• Usurper l'identité d'un éditeur ou d'un annonceur.
• Fournir de fausses preuves de publication.
• Manipuler les contrôles de la plateforme.
• Détourner ou exploiter illicitement des données non publiques.
• Porter atteinte à la sécurité ou à la disponibilité du service.
• Publier des contenus illicites ou violant les droits de tiers.

Les utilisateurs s'engagent également à ne pas utiliser les informations confidentielles obtenues exclusivement dans le cadre d'une commande Valinko afin de détourner frauduleusement cette commande et d'éluder les obligations contractuelles correspondantes.

Cette disposition n'interdit ni les relations commerciales indépendantes et préexistantes, ni la concurrence licite, ni les échanges que la loi protège.

Les restrictions d'accès, suspensions et autres sanctions éventuelles doivent rester proportionnées à la nature et à la gravité des manquements.

Chaque utilisateur conserve les droits qu'il détient légitimement sur ses marques, noms de domaine, contenus et autres éléments protégés.

L'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires à la transmission des éléments qu'il fournit pour l'exécution d'une commande.

Il autorise Valinko, pour les besoins stricts de l'exploitation du service, à reproduire, traiter et transmettre les contenus, informations et instructions nécessaires à l'exécution de la prestation.

Les droits sur les articles rédigés ou fournis dans le cadre des commandes sont déterminés selon les conditions particulières applicables et les droits effectivement cédés ou concédés.

Aucune cession générale et automatique de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle des utilisateurs n'est instituée par les présentes conditions.

Valinko s'engage à fournir ses services avec diligence et conformément aux engagements contractuels expressément souscrits.

Les obligations de Valinko varient selon qu'il fournit directement une prestation, organise son exécution ou assure une fonction d'intermédiation.

Valinko ne garantit pas une position déterminée dans les résultats des moteurs de recherche, une augmentation du trafic, une amélioration de l'autorité d'un domaine ou un chiffre d'affaires futur.

Les résultats SEO dépendent notamment des moteurs de recherche, des caractéristiques du site de l'annonceur, des sites de publication et de facteurs extérieurs.

Les garanties commerciales expressément annoncées, notamment lorsqu'elles portent sur une livraison, un contrôle ou un remboursement lié à l'indexation, restent applicables dans leurs limites contractuelles.

Aucune exclusion de responsabilité ne peut s'appliquer dans les situations où la loi l'interdit, notamment en cas de faute lourde ou dolosive ou de manquement à une obligation essentielle dans des conditions rendant celle-ci illusoire.

Valinko peut restreindre certaines fonctionnalités ou suspendre un compte en cas de fraude, d'atteinte à la sécurité, de violation grave des conditions contractuelles ou d'autres motifs légitimes définis dans les présentes conditions.

Les mesures prises sont proportionnées à la gravité des faits et, lorsque cela est requis, accompagnées d'une information motivée.

Les obligations de notification préalable et de préavis imposées par les textes applicables sont respectées, sauf exception légalement admise.

L'utilisateur peut demander la clôture de son compte, sous réserve de l'exécution des obligations contractuelles en cours et de la conservation des données imposée par la loi.

La clôture du compte n'entraîne pas l'extinction des dettes, créances ou responsabilités nées antérieurement.

Valinko peut faire évoluer les présentes conditions afin de tenir compte de changements légaux, techniques, organisationnels ou commerciaux.

Les modifications sont rendues accessibles sur la plateforme.

Lorsqu'une notification individuelle ou un préavis est exigé par la loi ou par les engagements contractuels, Valinko respecte ces exigences.

Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà contractuellement engagées, sauf accord valable des parties ou disposition légale contraire.

Une modification des présentes CGU/CGV ne constitue pas, à elle seule, l'acceptation d'une nouvelle rémunération éditeur.

Les utilisateurs disposent des facultés de contestation, de refus ou de résiliation prévues par la loi et les dispositions contractuelles applicables.

Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au règlement général sur la protection des données.

Les finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d'exercice des droits sont détaillées dans la politique de confidentialité de Valinko.

Les informations confidentielles relatives aux comptes, commandes, briefs, négociations et rémunérations ne peuvent être utilisées ou communiquées en dehors des finalités légitimes liées à la fourniture des services, sauf obligation légale ou autorisation valable.

L'utilisation de prestataires techniques et de paiement est encadrée par les dispositions légales et contractuelles applicables.

Les utilisateurs peuvent adresser leurs réclamations au service de contact indiqué sur la plateforme.

Valinko examine les demandes et peut solliciter les justificatifs nécessaires à leur traitement.

Les parties sont invitées à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire, sans que cette démarche ne prive quiconque du droit de saisir les juridictions compétentes ou n'impose un préalable abusif.

Les utilisateurs consommateurs bénéficient, lorsqu'il y a lieu, des dispositifs légaux de médiation de la consommation.

Les présentes conditions sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives applicables.

En cas de différend avec un utilisateur professionnel, les règles de compétence juridictionnelle applicables sont celles prévues par la loi et, le cas échéant, par une clause attributive de compétence valablement convenue dans les conditions requises.

Les consommateurs conservent l'ensemble des droits juridictionnels impératifs dont ils bénéficient.

Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables, dans la mesure où le contrat peut subsister sans la disposition concernée.

Les éventuelles conditions particulières expressément acceptées pour une commande prévalent sur les présentes conditions uniquement pour les points qu'elles réglementent spécifiquement.

La version applicable à une commande est celle contractuellement acceptée au moment de son engagement, sous réserve des modifications ultérieures valablement convenues et des dispositions impératives de la loi.

Les présentes conditions entrent en vigueur à la date indiquée lors de leur publication, selon les modalités de notification et de transition applicables aux utilisateurs existants.